Réforme fiscale Morneau


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MÉMOIRE FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE

PLANIFICATION FISCALE AU MOYEN DES SOCIÉTÉS PRIVÉES (RÉFORME MORNEAU)


Principaux messages

  • La grande majorité des propriétaires d’entreprise utilisent ces dispositions fiscales, tout à fait légales depuis plus de 40 ans, à bon escient.
  • Ils investissent de leurs poches, prennent des risques, assument l’entière responsabilité du destin de leur entreprise.
  • La Réforme Morneau ne reflète pas la réalité économique de nos entreprises. De plus en plus de jeunes sont prêts à prendre le relais alors qu’on leur met des bâtons dans les roues pour reprendre l’entreprise familiale.
  • Le gouvernement Trudeau doit créer un climat réglementaire et fiscal qui favorise la croissance de nos entreprises plutôt que de freiner leurs aspirations.
  • Le gouvernement n’a pas déposé d’études d’impact économique des effets de sa réforme; notamment sur le niveau d’emploi et les investissements.
  • Le gouvernement doit prolonger la consultation en cours afin de tenir un réel dialogue avec le monde des affaires et identifier des mesures qui pourront lui permettre de réaliser ses objectifs, sans nuire aux entreprises.


Dans son état actuel, la Réforme Morneau modifiera trois volets importants pour les entrepreneurs d’ici :

1. Réforme des placements passifs des sociétés (sommes non-investies directement dans l’entreprise)

Conséquences de cette mesure?

  • Augmentation substantielle de l’imposition des placements passifs
  • Les experts estiment que le taux d’imposition passerait de 50% à environ 73%

Résultat ultime? Moins d’argent pour :

  • Une expansion de ses activités
  • L’acquisition d’une autre entreprise
  • Faire face aux périodes plus difficiles de l’économie

 

2. Réforme de la répartition du revenu entre membres d’une même famille dans les sociétés privées

Conséquences de cette mesure?

  • Étendre aux adultes les dispositions fiscales auxquelles les mineurs sont assujettis et donc augmenter le taux d’imposition
  • Ne tient pas bien compte de la contribution des conjoints, qui sacrifient souvent temps et argent pour exploiter l’entreprise familiale, et rend même dorénavant cette aide suspecte aux yeux du fisc

Résultat ultime?

  • Vient pénaliser les entreprises familiales qui reçoivent souvent une première aide financière de membres de la famille ou de proches
  • Décourage le réflexe entrepreneurial

 

3. Réforme de l’accès à la déduction pour gain en capital

Conséquences de cette mesure?

  • Impôt supplémentaire pour le membre de la famille qui souhaite acquérir l’entreprise familiale
  • La Banque de développement du Canada soutient que 37 % des entrepreneurs au Québec et 41 % dans l’ensemble du Canada souhaitent vendre leur entreprise d’ici 5 ans afin de prendre leur retraite.

Résultat ultime?

  • Frein au transfert familial et au repreneuriat, au moment où plusieurs entrepreneurs arrivent à un moment de leur vie où ils doivent céder leur entreprise
  • Vient décourager de jeunes entrepreneurs de se lancer en affaires
  • Plus avantageux de vendre son entreprise à des intérêts étrangers qu’à sa propre famille!

 

La FCCQ et toutes les chambres de commerce du Canada et les communautés d’affaires sont unanimes dans leurs demandes :

  • Une analyse coût-bénéfice approfondie ;
  • Entendre les entrepreneurs et les consulter davantage sur les impacts de cette réforme;
  • Modifier la réforme afin de ne pas pénaliser les entrepreneurs qui utilisent ces avantages fiscaux à bon escient, pour leur permettre de continuer de développer et accroître leurs activités, au bénéfice de notre économie.

 

      

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